Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-73.2, r. 1 - Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Le titulaire de permis qui a conclu un contrat de courtage immobilier doit aviser par écrit son contractant de tout changement quant à l’adresse de son établissement.
D. 299-2010, a. 27; D. 173-2023, a. 17.
27. Le titulaire de permis à qui un contrat de courtage a été confié doit aviser par écrit son contractant de tout changement quant à l’adresse de son établissement.
D. 299-2010, a. 27.
© Gouvernement du Québec